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19 novembre 2014 3 19 /11 /novembre /2014 19:20
Communiqué de presse

La Cour Justice de l'Union Européenne a considéré que les Etats de l'UE n'étaient pas tenus de verser des prestations à des citoyens d'autres Etats membres, ne se rendant sur leur territoire que pour bénéficier de l'aide sociale.

On a aussitôt parlé d'un « tourisme social » et de déplacements en vue de bénéficier de prestations. Ce battage médiatique repose en fait sur du vent, mais pourrait bien contribuer à stigmatiser plus qu'ils ne le sont déjà les Roms de Roumanie et de Bulgarie qui vivent en France dans des conditions précaires.

Les ressortissants européens ne peuvent bénéficier en France de prestations sociales telles que les allocations familiales, les aides au logement ou autres s'ils ne remplissent pas certaines conditions, qui leur donnent droit à un séjour de plus de trois mois : travailler, ou bénéficier de ressources suffisantes s'ils sont inactifs ou étudiants, ou encore être membres de famille d'une personne entrant dans ces catégories.

Comme les Français et les autres ressortissants européens, les citoyens roumains et bulgares présents en France qui bénéficient de prestations sociales sont ceux qui cotisent et paient leurs impôts. Le bénéfice des aides qui ne sont subordonnées à aucune condition de séjour et auxquelles ont droit tous les êtres humains quelle que soit leur nationalité - comme l'Aide Médicale d'Etat par exemple - nécessite une domiciliation administrative, souvent difficile à obtenir et illégalement refusée par de nombreuses mairies, ainsi qu’une information aussi souvent difficile à trouver.

Les Roms de Bulgarie et de Roumanie qui vivent dans des bidonvilles et qui semblent bien visés par l'écho donné à ce jugement de la Cour Européenne, ne sont pas des « touristes sociaux » mais bien des personnes qui cherchent à fuir des discriminations sociales et racistes qui en font de véritables "relégués" dans leurs pays de nationalité, désormais membres de l'Union Européenne. C'est dans ce contexte qu'ils recherchent des conditions de vie meilleures, en premier lieu par l'accès au travail, le plus souvent dans des métiers particulièrement durs et mal rémunérés. Mais, ils ne bénéficient aucunement de prestations sociales qui seraient "de droit", sauf précisément dans les cas où ils travaillent et paient leurs cotisations sociales.

Le MRAP continuera à se battre pour que tous les résidents en France, quelle que soit leur nationalité, accèdent à tous les droits et prestations de droit commun dans les mêmes conditions pour tous, ce qui est loin d'être le cas : le montant des droits non perçus est bien supérieur à celui des éventuelles fraudes

Paris, 19 novembre 2014

MRAP-Présidence
<presidence@mrap.fr>





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