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18 décembre 2012 2 18 /12 /décembre /2012 11:49


                     VOEU
Une loi contre les licenciements boursiers
- Déposé par les groupes Front de Gauche et EELV -
Présenté par le groupe FDG
 

 

Exposé des motifs :
A l’instar des Régions Bourgogne, Auvergne et Midi-Pyrénées, la Région Rhône-Alpes apporte son soutien aux salariés des entreprises qui défendent leurs emplois. Alors que le dossier Mittal occupe le devant de la scène, après Thales, Molex, Merk Santé c’est actuellement à Sanofi - dont les actionnaires ont perçu 3,5 milliards d’euros de dividendes en 2011 et première capitalisation boursière du CAC40 devant Total depuis le 8 novembre dernier - de procéder à des suppressions d’emplois à visées boursières.
 

 

La proposition d’une loi pour interdire les licenciements boursiers est une mesure d’intérêt général. C’est en ce sens que les salariés concernés appellent la puissance publique à un acte législatif fort en défense de l’emploi et pour préserver notre capacité industrielle menacée par la course cupide aux profits financiers. Les représentants syndicaux des salariés de Sanofi, dans leur diversité, ont tenu à l’exprimer aux élus et au Président de Région, Monsieur Jean Jack Queyranne qui ont accepté de les recevoir, à
l’occasion de leur récente manifestation à Lyon.
 

 

Le 16 février 2012 la majorité des sénateurs de gauche a d’ailleurs voté une proposition de loi afin de mettre un terme aux licenciements boursiers.
Différent du licenciement pour « convenance personnelle » ou pour « raison économique » caractérisé par des difficultés économiques ou technologiques d’une entreprise, le licenciement boursier saccage de plus en plus la vie de nos territoires.
Il présente la particularité de permettre aux entreprises de licencier en dépit de leur bonne santé économique, afin d’augmenter leur rentabilité et la rémunération de leurs actionnaires. L’économie réelle doit reprendre le pas sur l’économie financière et pour ce faire, c’est aux pouvoirs publics d’agir.
Ces décisions ne trouvent leur origine ni dans la crise financière européenne, ni dans le « coût » du travail prétendument trop élevé en France. Elles sont le résultat d’une course cynique au rendement financier.
En 2011, ce sont 45 milliards d’euros qui furent versés aux actionnaires au titre de l’exercice 2010, pour un taux de distribution frisant les 50%.
 

 

VOEU
Au regard des éléments exposés, du nombre de chômeurs recensés par les dernières statistiques, de la gravité de la précarité frappant notre pays, de la destruction qui menace des milliers d’emplois et du redressement industriel qui doit mobiliser la puissance publique, le Conseil Régional Rhône-Alpes demande au Président de la République, au Gouvernement et à la représentation nationale :


- De légiférer en urgence et de présenter au Parlement un texte visant à interdire les
licenciements boursiers,


- D’exclure du champ légal des licenciements économiques ceux qui sont effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires au titre d’au moins un des deux derniers exercices comptables,


- D’interdire aux entreprises qui ont bénéficié d’aides publiques de réaliser des licenciements boursiers sous peine de remboursement de celle-ci.

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