Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
9 novembre 2012 5 09 /11 /novembre /2012 22:08

Nous espérions légitimement d’un gouvernement de gauche une rupture, autre chose que ce texte minimaliste
Retenue pour vérification du droit au séjour

Par Laurence Cohen / 8 novembre 2012

 
Le texte ci-dessous est une version résumée de l’intervention prononcée.
La version définitive et intégrale sera très prochainement en ligne.

Depuis 2002, de nombreuses lois ont été adoptées par les gouvernements successifs de droite pour restreindre toujours plus les droits des étrangers, alimentant la rhétorique de l’étranger fraudeur. Nous espérions légitimement d’un gouvernement de gauche une rupture, autre chose que ce texte minimaliste.

Premier désenchantement : ce projet de loi continue à criminaliser les migrants, à stigmatiser les étrangers en délinquants. Loin de profiter de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour en finir avec le délit de séjour irrégulier, vous créez un délit de remplacement, celui de maintien sur le territoire « lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été effectivement mises en oeuvre ». La justice européenne n’interdit ni n’impose de sanction pénale dans cette situation. Nous optons pour une abrogation pure et simple du délit de séjour irrégulier. Même en dépénalisant le séjour, il sera toujours possible de condamner pour entrée irrégulière, contrairement à ce que prétend l’étude d’impact.

Tel est le droit pénal des étrangers, que ce texte enrichit d’un nouveau et inutile dispositif d’exception. Le choix du Ceseda plutôt que du code de procédure pénale est symptomatique. L’article 2 crée une sorte de garde à vue bis, une retenue par officier de police judiciaire de seize heures après simple notification au procureur de la République -tout cela pour pallier le manque de moyens des préfectures. Après la garde à vue de confort, voici la retenue de confort, régime de privation de liberté sans contrôle du juge judiciaire.

Le Conseil constitutionnel, sur saisine des socialistes, a validé le dispositif, dans lequel l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) est tardive. La plupart des étrangers sont éloignés avant qu’il intervienne. Or ce contrôle judiciaire est essentiel. Depuis la réforme de l’été 2011, ce sont 25 % des personnes concernées qui sont éloignées dans les cinq premiers jours, sans que le JLD n’intervienne. Contrairement à ce que dit l’étude d’impact, le JLD ne vérifie pas dans tous les cas si la privation de liberté est régulière et nécessaire. L’affaiblissement, voire l’absence de contrôle judiciaire, est impropre à assurer un plus grand respect des droits par la police et l’administration. Il faut y remédier par le retour du JLD à quarante-huit heures. Le dispositif proposé ressemble fort à la garde à vue d’avant 2011, sauf qu’il est utilisé à l’encontre de personnes qui n’ont commis aucune infraction.

Autre désenchantement : ce projet fait une interprétation a minima des arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation ; en oubliant de garantir des droits essentiels, il expose la France à de nouvelles condamnations.

L’article 8 ne va pas jusqu’au bout de sa logique. Il risque d’exposer certaines personnes portant assistance à des étrangers en situation irrégulière à des poursuites. Le délit de solidarité n’est pas totalement supprimé. La solution la plus simple aurait été de faire de l’immunité le principe et l’infraction, l’exception.

L’article 7 perpétue la possibilité de prononcer une interdiction judiciaire du territoire. L’article premier prévoit seulement un encadrement des contrôles aux frontières, parti insatisfaisant au regard des principes de non discrimination et de prohibition des contrôles au faciès. Il faut supprimer l’alinéa 1 de l’article L. 611-1 du Ceseda.

La machine à expulser mise en place par le gouvernement précédent est loin d’être grippée. Les dégâts causés par cinq ans de sarkozysme auraient dû conduire à réviser les priorités, à rompre avec les abus de la politique du chiffre et à garantir les libertés fondamentales de toutes les personnes présentes sur notre territoire. Seule la dépénalisation des infractions à la législation sur les étrangers peut contribuer à la reconstruction d’une politique d’immigration respectueuse des droits de chacun. Point n’est besoin d’attendre une réforme du Ceseda. Mais la procédure accélérée ne nous donne pas le temps de mener le travail nécessaire.

Nous continuerons à lutter avec les associations pour les droits des étrangers. Le vote du groupe CRC est suspendu à l’évolution du texte.



Partager cet article

Repost 0

commentaires