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18 décembre 2012 2 18 /12 /décembre /2012 13:18




M. le Ministre,
Mesdames, Messieurs,

Nous sommes de nouveau réunis à la CNNC pour la revalorisation annuelle du SMIC et pour une présentation des modalités de revalorisation du SMIC envisagées par le gouvernement à la suite de la conférence sociale de juillet.


Sur le premier sujet, la CGT demande à nouveau au gouvernement une augmentation du SMIC à 1700 euros tout de suite.


D'une part pour payer dignement la force de travail du 1er niveau de salaire, d’autre part parce qu’actuellement le SMIC est trop faible en pouvoir d’achat.


La CGT peut faire la démonstration de la faisabilité économique de cette revendication. Nous récusons l’idée que le « coût du travail » serait trop élevé et que ce serait sur ce paramètre qu’il faudrait agir pour sortir de la crise. Pour la CGT, il faut au contraire valoriser le travail et cela passe d’abord par le paiement du travail à son juste prix. La hausse des salaires permet d’améliorer le pouvoir d’achat, c’est indispensable pour accroître la consommation des ménages, la consommation est le principal moteur de l’activité économique en France. Il ne faut donc pas aborder la question de la hausse des salaires uniquement en termes de « coûts », mais comme une opportunité pour dynamiser l’emploi et l’investissement productif.
Vous proposez une hausse de 0,3 %.


Le Premier ministre déclarait la semaine dernière que la pauvreté n’était pas une fatalité.
Le SMIC net se situe aujourd’hui à 154 euros au-dessus du seuil de pauvreté. Si le phénomène du salariat pauvre était à la marge il y a quelques années, il s’accentue aujourd’hui et prend une ampleur complètement visible.
Un pays de bas salaires comme l’est devenue la France ne peut avoir d’avenir.
L’annonce de ce jour ne peut donc nous satisfaire.

Nous le réaffirmons, le gouvernement doit être plus attentif à l’intérêt des salariés qu’à la captation des résultats des entreprises pour alimenter encore et toujours les profits, les rémunérations des hauts dirigeants et des actionnaires. Faire le choix de la « modération salariale » et de la baisse du « coût du travail » n’est pas le bon choix. Le rouleau compresseur libéral est certes à l’œuvre dans toute l’Europe, je vous renvoie au semestre européen qui démarre et à la lecture du document de la Commission européenne sur l’examen annuel de la croissance. Ceci étant, on pourrait attendre du gouvernement français qu’il sache porter une politique alternative à l’austérité généralisée qui se traduit partout par une limitation de la place des salaires. En Mai 2012, avant les élections présidentielles et législatives, la Commission Européenne saluait le gouvernement français qui depuis 2006 avait mis « fin aux hausses discrétionnaires du salaire minimum » (document Commission Européenne « bilan approfondi de la France », 30/5/2012). Le changement annoncé n’imposerait-il pas d’envoyer enfin un message fort aux salariés français tout comme à l’Union Européenne comme quoi les salaires y compris dans le bas des échelles sont un moteur fort de la croissance. Tel n’est pas le cas pour le moment, nous le regrettons fortement.


Sur le sujet de la révision des règles de revalorisation, tout d'abord, nous tenons à saluer la méthode qui a été celle d'une concertation plutôt ouverte au regard de ce qui se pratiquait avec le précédent gouvernement. Reste à voir si cette concertation va tenir compte des arguments exprimés et s'inscrire dans ce que d'aucuns appellent le "dialogue social".


La CNNC est une instance tripartite où les organisations syndicales, patronales et le gouvernement peuvent échanger. Elle a souvent été transformée en un acteur totalement passif notamment depuis l'adoption de l’article 24 de la loi du 3 décembre 2008 qui effaçait le rôle de la CNNC au profit d'un pseudo groupe d'experts "indépendants", le ministre étant lui-même, au demeurant, obligé de se justifier auprès de celui-ci.


Aussi, en acceptant l'audition d'experts avec des analyses alternatives, le gouvernement a permis la diffusion de propositions différentes comme réponses à la crise grave que connaissent la France et l'Europe. À l'opposé des affirmations selon lesquelles toute hausse du salaire minimum nuirait à l'emploi, nous continuons à affirmer d'une part, que celle-ci est non seulement bonne pour les intéressés mais aussi pour l'économie, pour peu que celle-ci se diffuse à l'ensemble des salaires.


Cette diffusion passe notamment par une dynamique de négociations aux niveaux des entreprises et des branches. Pour les branches, vous nous avez indiqué, le 8 octobre dernier, être prêt à passer à une vitesse supérieure pour sortir de la situation inacceptable dans laquelle se trouve de nombreuses grilles de conventions collectives. Si la dynamique de la négociation dans les branches est insuffisante, le dispositif de surveillance et de réponse de la CNNC ne l’est pas moins car la situation ne change guère. Aussi, nous profitons de cette séance pour vous demander le lancement d'un nouveau dispositif de réflexion touchant cette fois les moyens de remédier à cette situation.


Concernant, le processus qui s'achève, notre organisation vous a donné notre position le 11 décembre dernier. J'en rappelle les principaux éléments :


1-    Actualiser la 1ère règle, à savoir actuellement l'indexation du SMIC sur l'indice des prix à la consommation, en améliorant la qualité de l'indice retenu. Cela pourrait se faire assez rapidement grâce à une réflexion au sein du CNIS avec pour objectif de mieux tenir compte des dépenses réelles des ménages concernés, notamment en ce qui concerne le logement ou l’accès à l’énergie.
Nous demandons également que le déclenchement de l’augmentation automatique se fasse non plus à hauteur de 2 % d’inflation, mais dès que l’inflation atteint 1 %.


2-    Sur la 2ème règle, la CGT propose l’indexation sur l’évolution du salaire moyen.


3-    Sur la 3ème règle, nous réaffirmons qu’il est indispensable de préserver la possibilité de « coup de pouce », indépendant de toute règle automatique, à discrétion du gouvernement.


La CGT pense que les règles de revalorisation méritaient d'être actualisées et non bouleversées. Le SMIC est un acquis français (même si la France n'a pas le monopole d'existence d'un salaire minimum). Il est, depuis 1970, un instrument important pour limiter la pression vers le bas sur les salaires que tentent d'imposer les idéologues libéraux. Ceux-ci, engagés depuis le début de la crise, dans une offensive sans précédent notamment sur le "coût du travail" avec pour toile de fond une compétitivité devenue priorité absolue, voudraient en limiter le rôle et la progression autant que possible. Le discours récurrent et les conclusions copiées-collées du groupe d'experts s'inscrivent dans cette démarche.


À ce propos, nous tenons à réaffirmer notre opposition résolue à toute tentative de différencier le SMIC selon l’âge ou la situation géographique. Les salaires sont déjà suffisamment bas en France sans que l’on ne tente de créer un dispositif de sous-catégories de salariés qui viendrait renforcer les effets d’aubaine pour les employeurs. Nous le disons, aller dans cette direction pour le gouvernement serait se retrouver dans la situation de leur prédécesseur qui tenta en 1994 de faire passer le CIP ! Les mêmes idées se retrouveraient vite face à une réaction en conséquence, notamment de la part des jeunes qui n’entendent pas être la variable d’ajustement d’une politique libérale qui privilégie les profits sur les emplois et les salaires.


Pour en revenir au groupe d’experts, celui-ci, positionné clairement au service des intérêts patronaux, s’est encore distingué ces derniers jours par une offensive tout azimut pour faire pression sur les discussions en cours : communiqué de presse à l’issue de la séance de sous-commission du 4 décembre alors que le directeur général du travail avait demandé que les auditions ne prennent pas un caractère public, lancement d’idées « révolutionnaires » comme un SMIC jeune, la régionalisation du SMIC. Nous le disons nettement, il est vraiment temps d’arrêter les dégâts, de supprimer ce groupe d’experts et l’article de la loi de décembre 2008 qui va avec et de rendre, au gouvernement sa capacité pleine et entière d'exercer la possibilité du coup de pouce et à la CNNC sa capacité de rendre des avis, y compris le cas échéant, en s’appuyant sur des avis d’économistes qu’elle solliciterait.

Dans le dispositif annoncé aujourd'hui pour les règles de revalorisation, nous retenons que le gouvernement a opté pour un toilettage tant de l'indexation sur les prix que sur les salaires. Au regard de ce qui précède, nous n'adhérons pas à l'ensemble des choix mais reconnaissons que les équilibres sont respectés. Ceci étant, sur les prix, un travail complémentaire nous paraît utile à faire en coopération avec l'INSEE et, comme nous le suggérons dans le cadre de la CNIS, de façon à ce que l'indice retenu colle au mieux aux dépenses des ménages concernés. Tant qu'à avancer sur des règles qui vont probablement avoir une certaine durée de vie, autant que le travail ne soit pas fait à la va-vite. Nous attendons une réponse sur ce point.


Nous attendons également une réponse claire sur la question du groupe d'experts.
Enfin, nous conclurons sur un point qui n'est pas de l'ordre de la revalorisation automatique : si nous nous satisfaisons d'une réaffirmation de l'exercice possible d'un coup de pouce, encore faut-il savoir s'en servir. En rejetant celui-ci aujourd'hui et en rendant quasi nul celui de juin, vous vous inscrivez dans la tradition des gouvernements précédents. Qui plus est, vos propos d’aujourd’hui sur le rôle qui pourrait être dévolu au coup de pouce de répercuter les effets de la croissance nous inquiète. Devons-nous comprendre que le coup de pouce ne serait plus, alors exercé, qu’en période forte croissance ? Cela reviendrait à en dévoyer l’usage qui doit selon nous être un usage de volontarisme politique. Nous attendons donc de voir comment vous comptez traduire cela.
Le SMIC est un outil politique, celui de gouvernements qui considèrent que la croissance passe par les salaires et la consommation, qui n'ont pas oublié qu'une politique basée sur la demande apporte des réponses plus compatibles avec un développement humain durable qu'il y a urgence à instaurer et que nous appelons de nos vœux, qu'une politique néo libérale de l'offre et de la déréglementation qui vient de se fracasser sur le mur de la crise.


La balle est dans le camp des gouvernements, du votre notamment, pour savoir s'il est temps de changer la logique.
À ce stade, malheureusement, malgré le changement annoncé tel n'est pas encore le cas.
Je vous remercie de votre attention.

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