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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 18:45




Pour nous, ce projet de loi n’est qu’une étape et ne devrait être qu’un outil parmi d’autres dans la lutte contre le chômage
Contrat de génération

Par Dominique Watrin / 5 février 2013

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteur, mes chers collègues, quand on les interroge sur leurs principales préoccupations, nos concitoyens évoquent systématiquement en premier lieu l’emploi.

D’ailleurs, comment pourrait-il en être autrement ? Entre 2011 et 2012, donc sous l’ancienne majorité, ce sont plus de 160 000 emplois industriels qui ont été détruits en France. Et, pour 2012, la situation ne s’est pas améliorée. Notre pays, toutes catégories confondues, a perdu 63 800 postes de travail, dont 28 400 dans l’industrie et 25 600 dans le tertiaire.

Les jeunes sont évidemment les premières victimes d’un système économique qui permet aux entreprises de licencier même lorsqu’elles réalisent d’importants bénéfices. Non seulement ils sont refoulés à l’accès à l’emploi, mais leur projet de vie se trouve brisé pour de nombreuses années. C’est leur droit à l’autonomie qui est bafoué !

Dans un contexte où le taux de chômage des jeunes en Europe est passé de près de 18 % à 22,5 % entre 2000 et 2012, l’accès à l’emploi, c’est-à-dire au premier emploi puis à l’emploi stable, est devenu particulièrement complexe. Idem pour l’accès à l’autonomie, qui passe d’abord et avant tout par la possibilité d’avoir un logement indépendant. Or la nature précaire des contrats proposés aux jeunes – des contrats qui peuvent parfois sembler se succéder à l’infini – et la faiblesse des salaires rendent l’accès au logement et à l’autonomie quasi impossibles.

La situation est telle que la génération de nos enfants a récemment été qualifiée de « génération sacrifiée » par le Washington Post.

Mme Nathalie Goulet. Si vous lisez le Washington Post, maintenant !… (Sourires.)

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Et pourquoi pas ?

M. Dominique Watrin. Mes chers collègues, personne ne peut ni l’admettre, ni s’en réjouir, ni s’y résoudre.

C’est dans ce contexte que nous sommes amenés à examiner ce projet de loi.

La question de la lutte contre le chômage est d’autant plus importante que, il faut bien l’admettre, le précédent gouvernement n’a été ni véritablement déterminé ni efficace. Chacun s’en souvient, pour favoriser l’emploi, il a assoupli le recours aux heures supplémentaires et leur non-rémunération. Il a permis, avec la loi Warsmann, la modulation à l’infini, ou presque, des heures supplémentaires. Pour lutter contre le chômage, il a imposé la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, en contraignant les agents à assumer sans formation des missions qui n’étaient pas les leurs auparavant. Il a mis en place un système d’offres d’emploi dites « raisonnables », qui constituent surtout un outil massif de radiation. Enfin, il a favorisé les opérateurs de placement privés, dont tous les rapports indiquent qu’ils sont encore plus coûteux et moins pertinents que Pôle emploi.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Dominique Watrin. Voilà le bilan de la précédente majorité ! Et je ne parle évidemment pas des injonctions adressées par Nicolas Sarkozy lui-même aux dirigeants des grandes entreprises pour qu’ils retardent leurs plans de licenciement, afin de ne pas « plomber » sa campagne présidentielle.

Le projet de loi portant création des contrats de génération est différent, par sa nature, par sa forme et par les publics concernés, de ce qui a été fait les années précédentes, y compris récemment ; je pense, par exemple, aux emplois d’avenir, dont le groupe CRC avait refusé de voter la création. Tandis que ces derniers reposaient sur des exonérations de cotisations patronales, les contrats de génération bénéficieront d’une aide financière directe de l’État et assumée par lui. La mesure ne grèvera donc pas les comptes de la sécurité sociale, qui souffrent déjà lourdement des exonérations générales de cotisations sociales et d’autres mécanismes d’exemption d’assiette.

Les contrats de génération nous paraissent moins précaires que les emplois d’avenir. Seul le recours au contrat à durée indéterminé sera possible, et les contrats ne devraient, théoriquement, être proposés qu’à temps plein.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Dominique Watrin. À l’issue de ses travaux, l’Assemblée nationale a cependant assoupli cette disposition, en proposant que le jeune puisse être employé à temps partiel, en quatre cinquièmes, afin, notamment, de lui permettre de réaliser une action de formation.

Monsieur le ministre, cette formule nous paraît devoir être précisée. Il faut s’assurer que les actions de formations, qui sont réalisées pendant le temps de travail pour l’ensemble des salariés, ne s’effectueront pas en dehors pour les bénéficiaires des contrats de génération. Il ne faudrait pas, et je sais que telle n’est pas votre volonté, que les jeunes concernés puissent se sentir considérés comme des salariés aux droits réduits.

Nous nous réjouissons également que le dispositif prenne des formes différentes en fonction de la taille des entreprises. Nous plaidons depuis des années pour que les mesures incitatives et les politiques d’aides publiques puissent être modulées en fonction de critères différents, comme la politique salariale menée par les entreprises ou leur taille.

S’il est légitime que les salariés de toutes les entreprises aient les mêmes droits et le même niveau de protection, rien ne doit nous interdire de faire varier les politiques de soutien à l’emploi en fonction de la taille des entreprises. Les besoins des très petites entreprises, où il n’y a parfois qu’un seul salarié, voire uniquement le créateur, et ceux des grandes entreprises et des multinationales ne sont évidemment pas les mêmes !

Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir comment le dispositif sera appliqué dans les entreprises franchisées. Par exemple, nous savons que certains groupes n’hésitent plus à franchiser les structures pour contourner leurs obligations sociales liées aux effectifs de l’entreprise. Aussi, il nous semble important qu’une réflexion soit menée sur ces sociétés, afin d’éviter qu’elles ne profitent du cadre légal le moins contraignant quand elles devraient théoriquement se voir appliquer la règle prévue pour les entreprises de plus de trois cents salariés en l’absence de franchise.

D’une manière générale, ce projet de loi est conforme aux volontés exprimées à l’unanimité des organisations syndicales représentatives des salariés et des organisations patronales. Cela nous change d’ailleurs considérablement de ce qui se pratiquait sous le gouvernement précédent, dont je rappelle, pour mémoire, qu’il avait profité de la transposition d’un accord national interprofessionnel portant précisément sur la représentativité pour imposer des mesures dérégulant le temps de travail, non négociées et non approuvées par les partenaires sociaux, exception faite du MEDEF…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Dominique Watrin. Le projet de loi, comme d’ailleurs l’accord national interprofessionnel, l’ANI, opère une hiérarchie claire et privilégie les accords négociés aux plans d’action et les plans d’action aux accords de branches étendus. Cet ordonnancement est positif.

C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à faire en sorte que l’aide financière accordée aux entreprises en contrepartie de la signature d’un contrat de génération soit également modulée en fonction des mesures adoptées par elles pour mettre en œuvre un tel dispositif. L’objectif est clairement d’inciter à la signature d’un accord dans l’entreprise. En effet, nous le savons, les plans d’action, qui sont des mesures unilatérales prises par l’employeur, ne sont pas pleinement satisfaisants. Nous l’avions souligné lors de la réforme des retraites, qui prévoyait que l’employeur pouvait mettre en œuvre un plan d’action en l’absence d’accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un rapport de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, de 2011 sur l’emploi des seniors le confirme.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Absolument !

M. Dominique Watrin. Il fait une double démonstration. D’une part, les employeurs préfèrent les plans d’action, 70 % des entreprises ayant opté pour un plan d’action, contre 30 % pour un accord collectif. D’autre part, les plans sont généralement moins ambitieux.

Monsieur le ministre, cette crainte, nous l’avons d’autant plus que le projet de loi n’exige pas des plans d’action qu’ils prévoient des mécanismes pour chacun des sept thèmes retenus dans l’ANI en les mentionnant explicitement.

Aussi, afin de ne pas réduire les contrats de génération au seul recrutement d’un jeune au sein d’une entreprise, pour inciter au dialogue social en son sein et faire en sorte que tous les axes de mobilisation retenus dans l’accord national interprofessionnel soient pris en compte, nous proposerons un amendement de modulation de l’aide financière en fonction de la forme retenue pour la mise en œuvre des contrats.

Vous l’aurez compris, le groupe communiste, républicain et citoyen votera en faveur de ce projet de loi, en regrettant toutefois qu’il continue de se fonder sur un postulat que nous considérons erroné, celui du coût excessif du travail.

Les tassements des salaires constatés depuis des années conduisent à une forme de « smicardisation » du salariat. Qui peut aujourd’hui prétendre que les salariés qui survivent avec le SMIC ou à peine plus sont trop payés ? Qui peut raisonnablement affirmer aujourd’hui que notre système de protection sociale, qui a permis à la France d’éviter le pire en plein cœur de la crise économique, n’est pas indispensable ? Qui peut, MEDEF excepté, considérer que les salariés doivent encore et toujours consentir à des efforts financiers, des réductions de salaire, à des périodes de chômage partiel, quand les actionnaires qui détiennent les entreprises profitent, eux, d’un taux de rentabilité à deux chiffres et s’enrichissent grâce à leurs dividendes ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Très juste !

M. Dominique Watrin. De surcroît, pour nous, ce projet de loi n’est qu’une étape et ne devrait être qu’un outil parmi d’autres dans la lutte contre le chômage. La vocation des contrats de génération, qui est de permettre à des salariés expérimentés de transmettre leurs savoirs et leurs compétences à des jeunes, est louable, et aurait même pu être renforcée dans le texte.

Pour autant, si positifs que ces contrats de génération puissent être, ils ne peuvent pas résumer à eux seuls, avec les emplois d’avenir, la réponse du Gouvernement face à la dégradation continue des chiffres de l’emploi.

Les politiques incitatives qui prennent la forme d’aides publiques finissent toujours par montrer des signes de faiblesse et ne vous permettront pas de résoudre durablement la crise de l’emploi que notre pays connaît. Leur empilement – j’ai découvert dans la presse que l’on parlait maintenant d’« emplois francs » – n’est pas gage de succès.

Pour s’attaquer au fléau du chômage des jeunes, il faudra inévitablement reposer la question de l’utilité sociale des richesses créées par le travail.

Le poids du capital ne cesse de croître et détruit l’emploi. Ce sont précisément celles et ceux qui exigent des salariés de consentir des efforts qui obtiennent depuis des années une allocation croissante des richesses créées en direction de la rémunération du capital, au détriment des salaires et de l’investissement. Et à eux, on ne leur demande jamais aucun effort ! Le MEDEF, si prompt à imposer des « plans compétitivité » aux salariés, c’est-à-dire des baisses de salaires, oublie systématiquement de regarder du côté de ses adhérents.

Puisque les actionnaires sont, pour la plupart, incapables de modérer leurs appétits, au groupe CRC, nous continuons à penser, avec de plus en plus de salariés, d’ailleurs, qu’il est grand temps d’interdire les licenciements boursiers pour protéger l’emploi et l’outil industriel. Les entreprises qui versent des dividendes ne doivent plus pouvoir licencier pour motif économique. Comment ces patrons peuvent-ils prétendre connaître des difficultés économiques quand ils rémunèrent les actionnaires, versent des dividendes, rachètent leurs actions ou celles d’autres entreprises, quitte à perdre des sommes colossales ? Nous n’acceptons pas que l’argent aille au capital et non au travail quand il revient in fine à la collectivité de payer les conséquences d’une telle situation.

Enfin, monsieur le ministre, je ne peux pas conclure sans relever avec une certaine solennité que, depuis la conclusion de cet accord national interprofessionnel à l’unanimité des représentants tant patronaux que salariés, le contexte politique et social a changé. Vous avez en effet annoncé l’examen prochain, sans doute en procédure accélérée, d’un projet de loi transposant l’accord signé par le patronat et trois organisations syndicales minoritaires : cela ne peut pas nous satisfaire.

Présenté comme devant sécuriser l’emploi, cet accord nous semble, au contraire, affaiblir les droits des salariés et favoriser leur précarisation.

Il prévoit des dispositions qui sont contraires à l’esprit des contrats de génération, puisqu’elles permettent aux employeurs de recruter des salariés sous des statuts plus précaires que ceux qui existent aujourd’hui, avec la création, par exemple, d’un « CDI intermittent ».

Cet accord permet également, dans son article 15, de faciliter le licenciement, puisque, par exemple, dans le cadre de la mobilité professionnelle, le salarié ne pourra plus refuser le changement de poste ou de lieu de travail, et cela sans limitation géographique. En effet, son opposition entraînera son licenciement pour un motif autre qu’économique, le privant des protections et des compensations financières attachées à ce type de licenciement.

Alors que ces contrats de génération font de la formation du jeune salarié un élément majeur de leur réussite, l’accord minoritaire réduit le congé de reclassement, lequel passerait de douze à neuf mois.

Enfin, et pour ne citer que quelques exemples, cet accord minoritaire sacralise dans la loi le chantage à l’emploi que subissent déjà les salariés ; je pense notamment à ceux de Renault. Il autorisera les entreprises qui se disent en difficulté à conclure un accord majoritaire pour « adapter » le temps de travail et les rémunérations des salariés en exonérant les employeurs des obligations qui auraient résulté de licenciements économiques, cela, naturellement, sans demander aucun effort aux actionnaires.

Permettre aux jeunes – et ce sera ma conclusion – d’accéder à l’emploi tout en autorisant le patronat à le détruire nous semble être pour le moins paradoxal !

Pour l’heure, nous voterons en faveur de ce projet de loi, en espérant qu’il sera complété par nos amendements et en demeurant particulièrement vigilants pour l’avenir.



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