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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 19:25




Concilier liberté d’expression et répression des propos discriminatoires Liberté de la presse

Par Michel Le Scouarnec / 7 février 2013

 
Le texte ci-dessous est une version résumée de l’intervention prononcée.
La version définitive et intégrale sera très prochainement en ligne.

La lutte contre les discriminations fut une longue et dure bataille ; elle n’est pas achevée. La répression par la loi des propos discriminatoires fondés sur l’origine, l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ne remonte qu’à 40 ans, et celle des propos fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle à 2004 seulement, après plusieurs tentatives infructueuses. Mais les délais de prescription, différents, créent à leur tour, paradoxalement, une discrimination au sein de la lutte contre les discriminations.

Il faut concilier liberté d’expression et répression des propos discriminatoires. La loi de 2004 a ainsi porté à un an le délai de prescription pour les injures à raison de la race ou de la religion - trois mois, à l’heure d’internet, correspondait quasiment à un déni de droit.

Mme Nathalie Goulet. - Pas quasiment. Je l’ai vécu !

M. Michel Le Scouarnec. - Mais le délai est resté à trois mois lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation sexuelle ou du handicap de la victime. C’est une atteinte au principe d’égalité devant la loi qui, aux yeux du Conseil constitutionnel, ne peut se justifier que par un motif d’intérêt général ou une différence objective de situation. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Nous sommes extrêmement favorables à ce texte qui, en alignant à un an les délais de prescription, répare une injustice.



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