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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 08:50


http://www.enar-eu.org/Page.asp?docid=25336&langue=FR

  • Lettre ouverte ENAR de soutien à la Commissaire Reding pour son engagement envers les Roms
ENAR a diffusé une lettre ouverte le 24 octobre exprimant son soutien total à la Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Mme. Reding, dans sa condamnation courageuse des expulsions de Roms par le gouvernement français et son intention d’engager des poursuites contre la France pour avoir expressément discriminé contre les Roms en appliquant les lois de liberté de circulation. ENAR a appelé la Commission à engager ces poursuites contre la France rapidement, mais également contre tous les autres Etats membres de l’UE qui enfreignent les droits des minorités. Il a également appelé tous les dirigeants européens à prendre une position ferme et unie contre les politiques qui stigmatisent et discriminent envers les Roms de manière délibérée et à adopter une stratégie européenne coordonnée et complète pour l’inclusion des Roms.


_______________________________

Pour en savoir plus


Brussels, 24 September 2010

Open letter in support of Commissioner Reding
for her exceptional commitment to upholding Roma rights


The European Network Against Racism (ENAR) and its over 700 members across the European Union would like to express their full support of EU Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship, Mrs. Viviane Reding, in courageously condemning the expulsion of Roma by the French government and in expressing the European Commission’s intention to launch infringement proceedings against France for deliberately discriminating against the Roma under free movement laws.

The policy of targeting a specific community promoted by the French government at the highest level is unacceptable and the Commission is right to respond strongly to such a breach of the EU’s fundamental rights provisions. We believe that the European Commission, as the guardian of the EU Treaties, has the right and duty to protect the rights of the Roma, citizens of the European Union, and watch over EU member states’ compliance with EU law. EU member states are in this regard expected to respect commonly agreed EU rules on free movement and non-discrimination, as well as the EU Charter of Fundamental Rights - as much as they agree to respect principles of freedom of movement for capital, goods and services which are at the very heart of the European project. ENAR therefore welcomes this initiative and encourages further actions of the European Commission. This would indeed demonstrate its commitment to upholding the EU Charter of Fundamental Rights, which is now legally binding under the new EU Lisbon Treaty.

We call on the European Commission to move forward swiftly in bringing the necessary legal actions against France but also against all other EU member states that are infringing minority rights. France is indeed not alone; other Western European countries - Italy, Denmark, Sweden, among others - have expelled Roma citizens back to their countries of origin or dismantled Roma camps without providing any alternatives. This is not to mention the systematic discrimination and extreme deprivation faced by the Roma in Eastern Europe - where a significant proportion of the overall Roma population in Europe lives - and which encourage the Roma to move across borders in search of a better life.
We therefore also urge all EU leaders to take a firm and united stand against policies which deliberately stigmatise and discriminate against Roma and to adopt a clear, coordinated and comprehensive human rights based European strategy for Roma inclusion. The prime responsibility for policy measures to promote inclusion in employment, education, health and housing rests with member states, but the EU has a vital role to play in providing the leadership for such measures to be adopted and, subsequently, in monitoring and assessing progress made and how European resources are spent.

Mohammed Aziz                       Michael Privot
ENAR President                         ENAR Director
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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 08:41

 

Euro-manifestation 29 septembre Bruxelles

jeudi 3 juin 2010

La Confédération européenne des syndicats (CES) et les autres partenaires sociaux européens rencontreront le Président de la Commission européenne, M. Barroso, le 4 juin pour poser le problème des conséquences de la crise et des mesures d’austérité sur l’emploi et le social.

Lors de la rencontre, la délégation syndicale mettra en avant ses priorités :

L’Union européenne a besoin d’un plan de relance pour favoriser la croissance par son propre développement ainsi que des politiques industrielles fortes basées sur des politiques industrielles bas carbone et sur l’exploitation de nouvelles technologies. La CES mettre de nouveau en garde contre les mesures d’austérité adoptées par de nombreux gouvernements car elles menacent la croissance et le pouvoir d’achat. De plus, ces mesures d’austérité réduiront la voilure des prestations sociales, dernier rempart contre l’exclusion sociale et elles aggraveront la précarité déjà importante.

D’autre part, la CES considère qu’il est urgent de renforcer les moyens de coordination fiscale au niveau européen. En effet, les asymétries de compétitivité à l’intérieur de l’Europe posent problème pour la cohésion économique et sociale de l’Europe.

Enfin, l’Union européenne doit poursuivre ses efforts en matière de réglementation financière. Nous devons mettre en place de nouvelles fiscalisations telles que la taxation sur les transactions financières. La CES défend la réglementation financière pour inverser la tendance de la spéculation à haut-risque.

L’avenir de L’Europe ne peut pas se fonder sur la précarisation du marché de l’emploi et sur une spirale descendante de la protection sociale. Lors de son comité exécutif des 1er et 2 juin 2010, la CES a décidé d’engager une campagne contre les coupes sombres dans les dépenses publiques et pour plus de croissance. Une Euro-manifestation aura lieu le 29 septembre à Bruxelles.

Le, 3 juin 2010

 

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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 08:21

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Comment vivre ensemble ?

Le jeudi 30 septembre 2010 à 18h30

Club Babet Tarentaize

6 rue Jeanne Juguan

Saint-Étienne

En présence de :

- Martine valla, Chargée de la lutte contre les discriminations à la CGT.
- Mezziane El Mars, représentant de la Fédération de la maison des potes
- Amar Thioune, Président de SOS Racisme Rhône-Alpes.

 

La France vit aujourd’hui dans un contexte de stigmatisation d’une large partie de sa population avec une libération de la parole raciste.

Cette ambiance délétère, appuyée par une politique de sécurité qui reste orientée vers le spectaculaire contribue à donner le sentiment à la jeunesse notamment celle issue de l’immigration qu’elle n’est pas reconnue comme un acteur à part entière de la société mais qu’elle est vue uniquement s...ous l’angle de la suspicion et du danger.

Le discours du président de la République à Grenoble est venu renforcer la stigmatisation des populations d’origine étrangère, immigrés et de tous ceux que le gouvernement Fillon/Sarkozy considère comme « un problème » pour la société française.

Face à ce conservatisme, il est temps de reprendre la main, car n’oublions pas que la France, c’est nous !

C’est pour débattre de ce climat de stigmatisation et d’effritement des liens sociaux que nous vous invitons à une table ronde le jeudi 30 septembre au Club Babet Tarentaize, à Saint-Etienne.

Nous invitons toutes les associations et tou-te-s les citoyen-ne-s à venir partager avec nous ce temps de réflexion.

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Maxime Aicardi

Chargé de développement local
SOS-Racisme Loire

Tél : 06.32.18.70.79
http://sosracismeloire.hautetfort.com

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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 08:20
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26 septembre 2010 7 26 /09 /septembre /2010 21:32

 

Pour un accueil et un traitement des dossiers respectueux de la dignité et des droits

Nous vous invitons à signer - et faire signer - cette pétition qui vient d’être lancée dans la suite du livre noir des conditions d’accueil des étrangers à la préfecture de Bobigny.
Le Gisti


Queues interminables, filtrage préalable avant d’accéder à l’accueil, temps d’attente au guichet dépassant la demi-journée, délai de traitement des dossiers pouvant aller jusqu’à un an, mépris trop fréquent des situations humaines dans les décisions prises, etc…

Les signataires considèrent comme inacceptables les conditions d’accueil et de traitement des dossiers des étrangers à la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Ils demandent au préfet de recevoir sans délai les associations qui ont dénoncé ensemble cette situation dans un « Livre noir ».

Ils réclament

  • la mise en oeuvre de moyens matériels et humains permettant à ce service public d’accueillir les ressortissants étrangers dans le respect de leur dignité,
  • une politique d’accueil en préfecture plus compatible avec le respect des droits fondamentaux et des principes d’égalité et de fraternité qui fondent la République.
Version papier (à faire signer, puis à retourner d’urgence à RESF 93
c/o CGT 93 Bourse du Travail 9 rue Génin 93200 Saint-Denis)

Pétition initiée par : Amoureux au ban public, ASTI 93, Aubervilliers sans la peur, CDSP Montreuil, Cimade idf, collectif de S/P de Livry-Gargan, Collectif Michelet de Bondy, coordination 93 de lutte pour les S/P, Comède, Dom’asile, GISTI, Ensemble-vivre-travailler et coopérer, ligue des droits de l’homme 93, MRAP 93, Plate-forme des associations franco-haïtiennes, RESF 93, RUSF Paris VIII, Secours catholique 93.

Pour en savoir plus,
voir le dossier du site RESF

Dernier ajout : vendredi 24 septembre 2010, 13:43
 
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26 septembre 2010 7 26 /09 /septembre /2010 20:56

 

 

CONTRE LE PROJET DE LOI BESSON

Le mardi 28 septembre à 18h

Place Edouard Herriot

Métro Assemblée Nationale 

 



Le collectif UniEs Contre l'Immigration Jetable (UCIJ)  appelle à se rassembler à proximité de l'Assemblée Nationale pour exprimer notre refus du projet de loi Besson qui s'il était adopté précariserait encore plus les immigrés en France.
Au moment où les déclarations racistes de membres du gouvernement et de responsables de la majorité se multiplient, au moment où de partout en Europe et dans le monde des condamnations du gouvernement français pleuvent, il est important de ne pas laisser sans réaction le début des débats parlementaires sur ce projet de loi.
L'UCIJ salue toutes les manifestations en France, qui se tiendront ces jours ci et appelle à faire du samedi 16 octobre une grande journée de solidarité avec les immigrés et de dénonciation de la politique gouvernementale et de ce projet de loi.


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26 septembre 2010 7 26 /09 /septembre /2010 20:44


 

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la "Double peine" française - à l’heure où Nicolas Sarkozy prépare des nouvelles formes de "double peine"

 

Le MRAP salue vivement la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui, jeudi 23 septembre 2010, a condamné la France dans un dossier qui concerne la pratique dite de la « Double peine ». Cette décision confirme clairement le caractère attentatoire aux droits humains de cette pratique qui, malgré un discours contraire des pouvoirs publics, n’a pas du tout  disparu depuis sa « réforme » en 2003.

 

Le plaignant était un Marocain âgé de 32 ans, Monsieur Issam Boussara, qui avait vécu pendant quasiment toute sa vie en France, où il était arrivé à l’âge de trois semaines. Suite à une condamnation - la première de sa vie -, Monsieur Boussara avait passé trois ans en prison puis avait été expulsé vers le Maroc en 2002. L’expulsion l’a éloigné de ses parents qui avaient besoin de lui. Son père âgé de 80 ans avait acquis la nationalité française et était gravement malade. Quant à sa mère, elle est décédée en janvier 2009 des suites d’un cancer, sans que son fils ait pu lui rendre une dernière visite où participer à ses obsèques.

 

La Cour a estimé que la décision ordonnant l’expulsion de Monsieur Boussara avait violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), garantissant à chaque personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Les autorités françaises ont été condamnées à lui verser 3.000 euros.

 

Cette décision, salutaire, rappelle le caractère discriminatoire et attentatoire aux droits humains de la « Double peine ». Celle-ci consiste à faire condamner un ressortissant étranger à une peine de prison - à laquelle serait aussi condamné tout citoyen français ayant commis le même délit -, mais à y  ajouter une mesure d’expulsion à la fin de la durée d’emprisonnement. Cette deuxième peine ne pouvant en aucun cas frapper un ressortissant français.

 

La loi du 26 novembre 2003 a réformé la « double peine », qui avait fait l’objet de vives contestations. Or, cette peine peut toujours être prononcée pour pas moins de 270 crimes ou délits. La loi de 2003 a cependant créé une protection, toute relative, pour certaines catégories d’étrangers en raison de l’ancienneté de leur séjour, de leur « socialisation en France » ou de leurs liens familiaux.

 

Aujourd’hui, les pouvoirs publics s’apprêtent à créer de nouvelles formes de « double peine », en prévoyant de retirer la nationalité française à certains délinquants français « d’origine étrangère ». Le MRAP réaffirme son attachement à l’article premier de la constitution qui garantit « l’égalité des citoyens devant la loi », en précisant que cette égalité doit être garantie indépendamment de l’origine ou de la religion. Il soutiendra toute mobilisation contre les doubles peines discriminatoires.

 

Paris, le 24 septembre 2010

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26 septembre 2010 7 26 /09 /septembre /2010 20:37

UCIJ     Uni-e-s contre une immigration jetable

http://www.immigrationjetable.org


Paris, le 26 septembre 2010

 

Projet de loi "Immigration, Intégration et Nationalité"

Appel à la conscience et à la responsabilité des parlementaires

 

Madame, Monsieur

Au moment où vous allez prendre la décision de voter ou de rejeter le projet de loi « Immigration, Intégration et Nationalité », les organisations associatives, politiques et syndicales de l'UCIJ (Uni-e-s contre l'immigration jetable) vous invitent solennellement à la réflexion.

En effet, il ne s'agit pas d'une réforme banale de la réglementation relative aux étrangers mais d'un tournant à la faveur duquel la France instaure des régimes d'exception permanents à l'encontre des étrangers et renonce au principe d'égalité des êtres humains inscrit dans la Constitution et dans tous les textes internationaux qui, aux lendemains de la Deuxième Guerre mondiale, se sont efforcés d'interdire le racisme d'Etat.

Or le projet de loi franchit ce pas. Si vous l'approuvez, vous approuverez aussi de nombreuses discriminations fondées sur l'origine. Ce sont des fondements mêmes de notre République et de sa Constitution que vous remettez en cause. Votre vote engage fortement la France et sera regardé par le peuple tout entier, duquel vous tirez la légitimité de votre mandat.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les points les plus intolérables de ce projet

Une neutralisation de la justice pour mieux expulser

Pouvez-vous accepter sans sourciller que des étrangers puissent être éloignés sans que leur situation ait été examinée par un juge judiciaire, protecteur des libertés individuelles ?

C'est ce que projette le gouvernement quand il prévoit que les étrangers placés en rétention ne verront le juge des libertés et de la détention que cinq jours (48 heures aujourd'hui) après avoir été privés de liberté. Dans la mesure où il sera possible de les reconduire à la frontière dès la décision du juge administratif qui aura, quant à lui, statué auparavant sur la légalité de la mesure d'éloignement, de nombreux éloignements seront exécutés sans aucune comparution et contrôle du juge judiciaire.

Cette situation assigne les étrangers en instance d'éloignement dans une situation d'exception par rapport à tous les autres justiciables qui, dans l'hypothèse d'une privation de leur liberté d'aller et de venir, ont droit au contrôle rapide par une instance judiciaire du bien-fondé de cette décision administrative.

Cette neutralisation des garanties judiciaires par le gouvernement est cohérente avec la pression « productiviste » qu'il ne cesse d'exercer sur la police ou les préfets en matière d'éloignement. Pour « faire du chiffre », il lui faut éliminer tous les freins à sa volonté. Ne trouvez-vous pas inquiétant que cette frénésie aille jusqu'à écarter le juge judiciaire qui est constitutionnellement le gardien des libertés individuelles ?

Les Européens moins européens que les autres : les pauvres

Il ne vous aura pas échappé que certains Européens sont dans le collimateur du gouvernement. Une nouvelle disposition interdit aux Européens de passage de « devenir » une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale. Cette injonction ne s'adresse aujourd'hui qu'aux Européens installés en France. La directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement prévoit qu'il est possible de « restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ». Mais que « ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques » (art. 27).

Il est évident que ce sont les Européens pauvres qui sont visés, au premier chef les Roms de Bulgarie et de Roumanie. Mais pas seulement. Rien ne le montre mieux qu'une autre disposition selon laquelle peuvent être éloignés les Européens dont le « séjour est constitutif d'un abus de droit », à savoir les renouvellements de séjour de moins de trois mois « dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour supérieur à trois mois ne sont pas remplies ». L'abus de droit correspond également au « séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence ».

Conclusion : quelle que soit sa nationalité, l'ennemi visé par l'ensemble du projet de loi est au fond le pauvre. Dans un monde où les pauvres sont majoritaires, est-il réaliste de n'ouvrir les frontières qu'aux nantis ou à ceux qui nous seraient économiquement rentables (immigration choisie) et de les fermer à ceux qui ont besoin de nous ? Cette discrimination introduite dans la limitation de la liberté de circulation pour certains européens en fonction de leurs revenus matériels réels ou supposés ne correspond-elle pas à une conception censitaire de l’Europe ? D'autres réformes, qui avaient les mêmes finalités, ont amplement montré leur impuissance.

Des malades renvoyés dans des pays où les soins leur sont inaccessibles

En conscience, allez-vous accepter que la France puisse refuser un titre de séjour à des étrangers gravement malades et vivant sur son territoire, et donc les expulser à un moment ou à un autre, alors qu'ils proviennent de pays où l'on sait que les soins sont inaccessibles ?

Allez-vous voter une loi qui va affecter gravement le droit à la vie de ces personnes et la santé des populations ?

Le projet de loi, en effet, prévoit qu'on autorisera désormais le séjour aux seuls malades « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’inexistence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire », alors qu'actuellement il faut que ce malade « ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement » dans ce pays. Vous voyez bien la différence : si vous approuvez le texte, l'existence d'un unique établissement de soins dans le pays exonèrera la France de toute prise en charge, même s'il est notoire que l’offre de soins n’est pas disponible en quantité suffisante ou que les structures sanitaires sont inaccessibles pour des raisons de distance ou de coût. Le Conseil d'Etat (7 avril 2010), rappelant les lois votées en 1997 et 1998,  avait, pour sa part, raisonnablement estimé qu'il fallait tenir compte des « coûts du traitement » ou de l'« absence de modes de prise en charge adaptés » qui « empêcheraient [le malade] d'y accéder effectivement ».

Il n'est pas besoin d'être juriste pour estimer que cette modification du droit est humainement monstrueuse en ce qu'elle condamne froidement à mort un certain nombre de personnes qui, pour être étrangers, n'en sont pas moins des êtres humains. A moins qu'il n'en soit plus ainsi ?

La déchéance de la nationalité : la remise en cause de l’égalité de tous les citoyens

Vous paraît-il admissible de multiplier les hypothèses de déchéance de la nationalité française à l'encontre de Français naturalisés ?

Vous savez bien que cela accrédite l'idée que les « Français de souche » sont davantage français que les « Français » par acquisition, et que le « droit du sang » l'emporte ainsi sur le « droit du sol ».

La déchéance de la nationalité est une mesure inefficace et anti-républicaine. Elle est inefficace car aucune peine n’est dissuasive. La fonction de la peine est de sanctionner et de réparer. Elle est anti-républicaine car, en instaurant une hiérarchie entre les Français, elle remet en cause la communauté légale fondée par le peuple : un et indivisible. Il ne peut y avoir de catégories de Français relevant de droits et de peines différentes. Adopter une telle disposition, c’est revenir aux années 30, où l'on a multiplié les hypothèses de déchéance, voie sur laquelle Vichy s'engouffrera ensuite.

Dans un registre voisin, le projet de loi impose de nouvelles exigences d'« assimilation » aux candidats à la nationalité française. Si le terme d'« assimilation » figure de longue date dans le Code civil, on lui préfère aujourd'hui celui d'« intégration ». Il désigne la capacité de la France à accepter les différences. Ne vous inquiétez-vous pas de cette régression conceptuelle, indice d'un repliement sur une « identité nationale » supposée ?

Expulser même des étrangers en situation régulière ?

Allez-vous laisser passer la possibilité pour les préfets de reconduire à la frontière (expulser) des étrangers qui sont détenteurs de cartes de séjour depuis moins de trois ans parce qu'ils sont « passibles de poursuites pénales » (donc pas nécessairement poursuivis ou condamnés) pour divers délits parmi lesquels les « occupations illégales de terrains publics ou privés » ?

Cela signifie que, pour les étrangers, la régularité du séjour n'est, une fois acquise, pas un droit. Elle devient un prêt. Quand il était ministre de l'Intérieur, M. Sarkozy s'était déclaré opposé à la « double peine » : au nom de l'égalité, il ne fallait pas ajouter une expulsion discriminatoire à la condamnation d'étrangers dont l'existence était établie en France. Et puis voilà qu'on pourrait renvoyer dans leur pays d'origine des étrangers auxquels on a donné un titre de séjour. Vous n'êtes pas troublé-e par cette contradiction ? Vous ne pensez pas que, sous prétexte de combattre l'insécurité, le gouvernement vous propose encore quelque chose qui fait penser à un apartheid ?

Réfléchissez aussi à une autre contradiction. Dans le projet de loi, diverses dispositions renforcent les exigences d'intégration pour accéder au séjour ou à la nationalité. Pensez-vous que la menace d'une expulsion va faciliter l'intégration des étrangers régularisés depuis moins de trois ans ?

Des fictions juridiques pour interdire l'entrée en France et pénaliser les demandeurs d'asile

Allez-vous laisser l'Etat inventer des fictions, c'est-à-dire des situations sans rapport avec la réalité (autrement dit des mensonges), pour empêcher l'admission en France d'étrangers supposés avoir récemment franchi ses frontières ?

Le gouvernement vous demande le droit de considérer que seraient à la frontière des étrangers découverts n'importe où  sur le territoire national, y compris dans le Massif central, à condition qu'ils constituent un groupe d'au moins dix personnes et qu'on puisse supposer - sans certitude aucune - qu'ils viennent d'arriver. Dans ces conditions, ils seraient traités comme s'ils se trouvaient à la frontière et susceptibles d'être placés en « zone d'attente », cet espace déjà fictif inventé en 1992 puisque, bien qu'en France, il s'agit d'un espace artificiellement défini comme hors du territoire français, ce qui permet de réduire les droits de ceux qui y sont enfermés.

Première remarque : une fiction en appelle d'autres. Depuis 1992, les zones d'attente sont fixes et, quand l'administration veut en créer une nouvelle, elle doit prendre une décision réglementaire. Avec l'invention de la zone d'attente élastique, il n'y a même plus besoin de décisions. Tout espace est potentiellement transformable à tout moment en zone d'attente par une simple affirmation policière. Demandez-vous si la France n'est pas en train de devenir ainsi un Etat policier ?

Deuxième remarque : il ne vous aura pas échappé que l'invention de cette « frontière sac-à-dos » est née de l'arrivée, en janvier 2010, de 123 Kurdes de Syrie débarqués en Corse pour demander l'asile. Vous savez que la Syrie ne reconnaît pas la citoyenneté à ces Kurdes qui subissent des persécutions notoires. Le gouvernement vous invite donc à interdire l'accès à l'asile à des étrangers persécutés chez eux. Si vous votez cette disposition, vous savez qu'elle s'appliquera notamment à des Afghans, à des Erythréens, à des Irakiens, à des Soudanais, etc…, traqués de la frontière italienne au Calaisis. Bref qu'il s'agit de refouler, avant d'avoir examiné leur situation, des étrangers à la recherche d'une protection. Voulez-vous vraiment de cette tricherie manifeste avec les obligations internationales en matière d'asile ?

L'asile qu'on vous invite à fragiliser encore par d'autres dispositions au motif que l'augmentation du nombre des demandeurs serait due à des abus et à un détournement de la protection internationale. Or toutes les nouvelles mesures qui sont soumises à votre approbation (notamment la fixation d'un délai pour solliciter l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile) ont en commun de compliquer artificiellement les conditions d'examen de leur situation. En clair, il s'agit d'empêcher les demandeurs d'asile d'expliquer les raisons de leurs craintes. Est-ce une façon équitable de légiférer sur l'asile ?

D'un éloignement maniaquement sophistiqué à l'instauration du bannissement

Peut-être avez-vous sursauté en lisant ci-dessus le terme « frénésie ». Mais quel autre mot prononcer à la lecture du projet de loi dans le domaine de l'éloignement ? Avez-vous compté le nombre de dispositions nouvelles qui tendent à enfermer les étrangers éloignables et leurs défenseurs dans un labyrinthe de chausse-trappes qui ont toutes en commun d'accroître l'expéditivité de leur expulsion et de les priver du droit de se défendre ?

Vous êtes-vous demandé à quoi peut bien servir la prolongation de la durée de rétention qui devrait passer de 32 à 45 jours ? Certes cet allongement est permis par la Directive dite « retour » de l'Union européenne (relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier). Avez-vous interrogé les experts pour lesquels cet allongement ne sert à rien ?. L'essentiel des éloignements intervient, en effet, au cours de la première semaine de rétention. Au delà, il s'agit d'une punition. Or, la rétention n'est pas un internement punitif. Il y a là un détournement de la loi.

Le rétablissement du « bannissement » - le projet de loi l'appelle « interdiction de retour » - pour deux à cinq ans à l'échelle européenne ne vous trouble-t-il pas ? On peut prévoir qu'il en sera fait un usage extensif. Il en résultera un désespoir tel que vont inévitablement se multiplier les révoltes, les auto-mutilations et les suicides en rétention, ainsi que la résistance à l'embarquement. Des demandeurs d'asile ne pourront plus revenir, y compris en cas de crise dans leur pays.

Autre cause de désespoir : tout le dispositif limite considérablement les possibilités de régularisation. Qui n'aura pas exécuté une décision d'éloignement n'aura aucune chance d'accéder à un titre de séjour, quelle que soit sa situation personnelle ou la durée de son séjour en France. Etes-vous conscient que tout cela contribuera à multiplier le nombre de sans-papiers, le travail au noir et la misère ?

Outre-Mer outre-droit

Comme de coutume, l'Outre-Mer est terre d'exception. Le projet de loi confirme que les étrangers éloignables y sont privés de recours suspensif contre les décisions de reconduite. Seul un référé déposé en un temps record peut (rarement) suppléer à cette carence.

Dérogations aussi aux normes en vigueur ailleurs en matière d'interpellations et de contrôles de véhicules. Le projet de loi étend le régime d'exception déjà appliqué en Guyane (en totalité presque du territoire habité) et en Guadeloupe (dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en-deçà) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Dans tous ces territoires, sont licites :

a) des visites sommaires de véhicules, à l'exception des voitures particulières, « en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour » et immobiliser le véhicule pendant quatre heures dans l'attente des instructions du procureur ;

b) une sanction spécifique du délit « d'aide à l'entrée ou au séjour des étrangers » par la « neutralisation de tout moyen indispensable au fonctionnement » de véhicules terrestres et d'aéronefs ayant servi à commettre une infraction à ce délit lorsqu'il n'existe pas d'autres mesures techniques pour empêcher le renouvellement de l'infraction (art. L. 622-10 du CESEDA).

Le plus simple et le plus équitable ne serait-il pas de supprimer toutes ces spécificités du droit des étrangers en Outre-Mer qui autorisent à les interpeller et à les éloigner sans même bénéficier des (trop faibles) protections législatives en vigueur en métropole ?

*   *

Nous aurions pu vous signaler bien d'autres dispositions inquiétantes. Il nous a paru essentiel de vous inviter à une réflexion personnelle à partir de quelques points particulièrement révélateurs de ce que nous estimons être une dérive et même un tournant. L'inégalité des droits entre Français et étrangers n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau, c'est sa systématisation et son extension à des droits fondamentaux : entrave à l’accès effectif au juge protecteur des libertés individuelles à l'heure de l'éloignement ; accès aux soins pour les malades ; remise en cause de la nationalité, atteintes détournées au droit d'asile ; etc.

Le projet de loi défendu par M. Besson doit susciter, de votre part, une vigilance particulière. Il renforce la politique de dissuasion migratoire de manière brutale et sans plus d'efficacité qu'avec les précédentes réformes. Cette orientation, pour nous condamnable en soi, expose la France à la critique européenne et internationale comme on vient de le voir à l'occasion des expulsions sélectives de Roms. Nous espérons que, même si vous ne partagez pas toutes nos critiques, vous ne voulez pas que la France finisse par être mise au ban des Etats de droit.

Comme parlementaire libre de ses choix, puisque d’après la Constitution aucun mandat impératif ne peut vous lier, vos choix ne sauraient vous être dictés que par votre conscience.

C'est dans cet espoir que nous vous avons écrit.

 

Pour une analyse plus détaillée du projet initial du gouvernement

- Analyse collective du projet de loi « Besson » du 30 mars 2010 « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité »
ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature
http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=1975

- UCIJ : Pourquoi il faut combattre le projet de loi Besson « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité »
http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=2005
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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 15:07
 
 
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Martine Valla - dans Musique
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